En quoi consiste t'elle?

La loi vous offre à vous, futur investisseur, la possibilité de réduire vos impôts à condition que votre investissement soit destiné à la location pendant une durée de 9 ans minimum.

Cette loi s'applique principalement à l'acquisition de biens neufs mais dispose aussi de mesures spéciales pour les biens anciens qui nécessitent des efforts de rénovation.

Pour que la loi atteigne son but: faire chuter les loyers là où ils se sont envolés par manque d'offre locative, les zones les plus intéressantes ont été indiquées au travers d'un plafonnement

des loyers.

Pour bénéficier de la loi, il faut donc que votre logement soit loué à un tarif au mètre carré inférieur aux plafonds.

Par exemple: 18 euros/m2 sur Paris et sur certaines villes de Province.

Lorsque vous pouvez justifier de loyers perçus pendant la période d'imposition, vous êtes en droit de déduire de vos impôts, un montant calculé en fonction du déficit foncier que vous vous êtes

créé à cause de l'emprunt pour acheter votre logement. Ce déficit est purement artificiel comme vous allez le constater.

Actuellement, la loi dit que vous pouvez effectuer un abattement sur vos revenus fonciers de 6% du prix d'acquisition du bien pendant les 7 premières années puis de 4% les 2 années suivantes.

Cet abattement vous permet de vous créer un déficit foncier, donc de ne pas payer d'impôt lié sur vos revenus locatifs, mais aussi de déduire de vos revenus imposables, le montant de ce déficit.

En fait pour bien comprendre ce mécanisme, il suffit de bien considérer l'impôt foncier :

En tant que propriétaire loueur, vous vous créez des revenus locatifs qui sont comptabilisés dans le cadre de l'impôt foncier.

Comme dans tout calcul d'impôt, certaines réductions sont possibles sur ces revenus. En général, elles sont insuffisantes pour créer un solde négatif et le solde obtenu vient normalement s'ajouter à vos revenus imposables.

Hors grâce à l'amortissement Robien (de 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans), votre revenu foncier fond comme une peau de chagrin et devient facilement négatif dès que l'on prend en

compte les intérêts d'emprunt (déductibles des revenus fonciers).

Prenons un exemple pour bien comprendre comment se calcule votre bilan foncier.

Vous investissez dans le cadre de la loi Robien sur un logement d'une valeur de 100 000 euros, y compris frais de notaire.

Les loyers perçus vous rapportent 5000 euros par an.

Le montant des intérêts d'emprunt que vous remboursez annuellement s'élèvent à 4600 euros (il ne s'agit que des intérêts pas du remboursement du capital).

Parce que vous confiez la location à une agence et que vous avez souscrit une assurance location pour ne pas être pénalisé en cas de difficulté avec les locataires ou si ceux ci venaient à

manquer, vous avez des charges de location s'élevant à environ 15% du montant des loyers perçus soit 750 euros par an.

Votre revenu foncier se calcule donc (pour la première année) de cette manière:

+ 5000 euros de loyers

- 4600 euros d'intérêt d'emprunt

- 750 euros de charges

- 6000 euros d'amortissement Robien (6% du prix)

Total: 6350 de déficit foncier

Ce montant est entièrement déductible de votre revenu net imposable et va donc vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Le montant de cette réduction dépendra bien entendu de

votre revenu et du nombre de vos parts fiscales.

Pour évaluer complètement le bénéfice offert par la loi il faut aussi considérer que:

- l'amortissement Robien sera réduit a 4% du prix du bien après les 7 premières années.

- Le déficit foncier annuel déductible des impôts est limité à 10 700 euros, cependant, si il est supérieur à cette limite, la différence pourra être reportée sur les 10 années suivantes (à

condition tout de même que pour ces années là le bilan soit positif avant déduction de ce report).